Votes nominaux · Parlement européen
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Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 16 jours)
Motion adoptée
10
nov.
2022
10. nov. 2022
A9-0257/2022
Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021
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