Votes nominaux · Parlement UE
Comment Jean-Paul Garraud a voté.
Séance plénière aujourd'hui:
7 octobre 2026
Motion adoptée
Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Motion adoptée): 591 Pour, 7 Contre, 53 Abstention, 84 N'a pas voté (735 Les membres). Jean-Paul Garraud: Abstention.
18
déc.
2024
18. déc. 2024
A10-0021/2024
Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Mon vote
Abstention
Pour
591
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