Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
(Motion adoptée):
549 Pour,
75 Contre,
30 Abstention,
70 N'a pas voté
(724 Les membres).
Niels Geuking: Pour.
16sept.
2026
16. sept. 2026·A10-0204/2026
Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
(Motion adoptée):
532 Pour,
75 Contre,
28 Abstention,
102 N'a pas voté
(737 Les membres).
Niels Geuking: Pour.
29avr.
2026
29. avr. 2026·A10-0072/2026
Conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
(Motion adoptée):
521 Pour,
90 Contre,
45 Abstention,
79 N'a pas voté
(735 Les membres).
Niels Geuking: Pour.
12mars
2025
12. mars 2025·A10-0013/2025
Accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
Collecte et transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modification du règlement (UE) 2019/818
(Motion adoptée):
438 Pour,
35 Contre,
60 Abstention,
250 N'a pas voté
(783 Les membres).
Niels Geuking: Pour.
25avr.
2024
25. avr. 2024·A9-0411/2023
Collecte et transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modification du règlement (UE) 2019/818