Votes nominaux · Parlement UE

Comment France a voté.

Séance plénière aujourd'hui: 7 octobre 2026

France

Discours 64

Mandat 2024–2029

Mode de scrutin –

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Propositions communes

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Rapports

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Propositions

5 100.0%

Pays France

Groupe PfE

Discours 64

Mandat 2024–2029

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– –

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Propositions communes

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Rapports

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Propositions

5 100.0%

Votes nominaux · Parlement UE

Comment France Jamet a voté.

Séance plénière aujourd'hui: 7 octobre 2026

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Motion adoptée

13 sept.

2022

13. sept. 2022 · A9-0218/2022

Financement privé responsable du règlement de contentieux

A9-0218/2022

injonction indemnisation intérêt pour agir recours collectif dommages et intérêts droit d'agir en justice droit des consommateurs action en responsabilité +7

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