Votes nominaux · Parlement UE

Comment Jean-Paul a voté.

Séance plénière aujourd'hui: 5 octobre 2026

France

Discours 81

Mandat 2024–2029

Mode de scrutin –

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Travail législatif 6 documents

Propositions communes

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Rapports

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Propositions

6 100.0%

Pays France

Groupe PfE

Discours 81

Mandat 2024–2029

Discours (81) →

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– –

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Travail législatif 6 documents

Propositions communes

0 0.0%

Rapports

0 0.0%

Propositions

6 100.0%

Votes nominaux · Parlement UE

Comment Jean-Paul Garraud a voté.

Séance plénière aujourd'hui: 5 octobre 2026

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Motion adoptée

10 mars

2026

10. mars 2026 · A10-0126/2025

Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

A10-0126/2025

dette créance investissement procédure judiciaire solvabilité financière liquidation de société entreprise en difficulté harmonisation des normes +9

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