Votes nominaux · Parlement UE
Votes du Parlement européen
Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 4 jours)
Motion adoptée
Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (Motion adoptée): 454 Pour, 83 Contre, 78 Abstention, 211 N'a pas voté (826 Les membres). : N'a pas voté.
28
févr.
2024
28. févr. 2024
A9-0016/2024
Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001
Mon vote
N'a pas voté
Pour
454
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