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Votes nominaux · Parlement européen

Votes du Parlement européen

Pour Contre Abstention N'a pas voté Réinitialiser
20
janv.
2026
20. janv. 2026 · A10-0269/2025
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Motion adoptée A10-0269/2025
marché unique droit d'établissement capitaux à risque +11
Mon vote N'a pas voté
Pour
492
Mon vote:
Result: Motion adoptée (492 : 144)
24
avr.
2024
24. avr. 2024 · A9-0394/2023
Modification des directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés
Motion adoptée A9-0394/2023
droit des sociétés immatriculation de société formalité administrative +9
Mon vote N'a pas voté
Pour
550
Mon vote:
Result: Motion adoptée (550 : 3)
10
avr.
2024
10. avr. 2024 · A9-0064/2024
Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE
Motion adoptée A9-0064/2024
siège social droit d'établissement harmonisation fiscale +10
Mon vote N'a pas voté
Pour
443
Mon vote:
Result: Motion adoptée (443 : 110)
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