Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
(Motion adoptée):
491 Pour,
106 Contre,
35 Abstention,
198 N'a pas voté
(830 Les membres).
Patricia Chagnon: Pour.
17janv.
2024
17. janv. 2024·A9-0442/2023
Implications stratégiques du développement des mondes virtuels — aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
(Motion adoptée):
601 Pour,
1 Contre,
6 Abstention,
210 N'a pas voté
(818 Les membres).
Patricia Chagnon: Pour.
12déc.
2023
12. déc. 2023·A9-0356/2023
Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
(Motion adoptée):
576 Pour,
8 Contre,
14 Abstention,
201 N'a pas voté
(799 Les membres).
Patricia Chagnon: N'a pas voté.
23juin
2022
23. juin 2022·A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
