Prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales (Motion adoptée): 641 Pour, 38 Contre, 8 Abstention, 157 N'a pas voté (844 Les membres). : N'a pas voté.