Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (Motion adoptée): 454 Pour, 83 Contre, 78 Abstention, 211 N'a pas voté (826 Les membres). Isabella Tovaglieri: N'a pas voté.

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (Motion adoptée): 526 Pour, 23 Contre, 70 Abstention, 209 N'a pas voté (828 Les membres). Isabella Tovaglieri: N'a pas voté.

Certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (refonte) (Motion adoptée): 523 Pour, 26 Contre, 69 Abstention, 211 N'a pas voté (829 Les membres). Isabella Tovaglieri: N'a pas voté.

Certificat complémentaire de protection unitaire, et modifiant le règlement (UE) 2017/1001, le règlement (CE) nº 1901/2006 ainsi que le règlement (UE) nº 608/2013 (Motion adoptée): 518 Pour, 29 Contre, 70 Abstention, 212 N'a pas voté (829 Les membres). Isabella Tovaglieri: N'a pas voté.

Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques (Motion adoptée): 516 Pour, 26 Contre, 74 Abstention, 212 N'a pas voté (828 Les membres). Isabella Tovaglieri: N'a pas voté.