Votes nominaux · Parlement UE

Comment France a voté.

Séance plénière aujourd'hui: 7 octobre 2026

France

Discours 64

Mandat 2024–2029

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Pays France

Groupe PfE

Discours 64

Mandat 2024–2029

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– –

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Propositions communes

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Rapports

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Propositions

5 100.0%

Votes nominaux · Parlement UE

Comment France Jamet a voté.

Séance plénière aujourd'hui: 7 octobre 2026

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Motion adoptée

26 mars

2026

26. mars 2026 · A10-0049/2026

Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

A10-0049/2026

vente bateau convention ONU droit maritime voie d'exécution navigation maritime ratification d'accord coopération judiciaire +8

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