Application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal (Motion adoptée): 600 Pour, 21 Contre, 10 Abstention, 197 N'a pas voté (828 Les membres). Javi López: Pour.

Abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l’annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil (Motion adoptée): 593 Pour, 21 Contre, 8 Abstention, 201 N'a pas voté (823 Les membres). Javi López: Pour.