Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires qui participent ou sont liés au processus de stabilisation et d’association (codification) (Motion adoptée): 582 Pour, 5 Contre, 18 Abstention, 215 N'a pas voté (820 Les membres). Stéphane Séjourné: N'a pas voté.

Mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales (Motion adoptée): 389 Pour, 186 Contre, 53 Abstention, 197 N'a pas voté (825 Les membres). Stéphane Séjourné: Pour.