Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
(Motion adoptée):
492 Pour,
144 Contre,
28 Abstention,
71 N'a pas voté
(735 Les membres).
France Jamet: Contre.
20janv.
2026
20. janv. 2026·A10-0269/2025
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Abrogation du règlement (UE) nº 524/2013 et modification des règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
(Motion adoptée):
618 Pour,
3 Contre,
1 Abstention,
209 N'a pas voté
(831 Les membres).
France Jamet: Pour.
13mars
2024
13. mars 2024·A9-0058/2024
Abrogation du règlement (UE) nº 524/2013 et modification des règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828
(Motion adoptée):
605 Pour,
7 Contre,
13 Abstention,
207 N'a pas voté
(832 Les membres).
France Jamet: Pour.
13mars
2024
13. mars 2024·A9-0060/2024
Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828
