Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
(Motion adoptée):
605 Pour,
3 Contre,
9 Abstention,
118 N'a pas voté
(735 Les membres).
Jean-Paul Garraud: Pour.
26mars
2026
26. mars 2026·A10-0049/2026
Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires
La transmission des procédures répressives
(Motion adoptée):
604 Pour,
2 Contre,
6 Abstention,
207 N'a pas voté
(819 Les membres).
Jean-Paul Garraud: Pour.
Amendements proposés au protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
(Motion adoptée):
600 Pour,
13 Contre,
12 Abstention,
206 N'a pas voté
(831 Les membres).
Jean-Paul Garraud: Pour.
27févr.
2024
27. févr. 2024·A9-0278/2023
Amendements proposés au protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
(Motion adoptée):
366 Pour,
145 Contre,
23 Abstention,
243 N'a pas voté
(777 Les membres).
Jean-Paul Garraud: Contre.
14déc.
2023
14. déc. 2023·A9-0368/2023
Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions et acceptation d'actes authentiques en matière de parentalité et concernant la création d'un certificat européen de parentalité
