Votes nominaux · Parlement UE
Comment Urmas Paet a voté.
Prochaine séance plénière:
5 octobre 2026
(dans 10 jours)
Motion adoptée
Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE (Motion adoptée): 443 Pour, 110 Contre, 51 Abstention, 214 N'a pas voté (818 Les membres). Urmas Paet: Pour.
10
avr.
2024
10. avr. 2024
A9-0064/2024
Mise en place d'un système fiscal fondé sur les règles de l'État membre du siège social pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE
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Pour
Pour
443
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