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Votes nominaux · Parlement UE

Votes du Parlement européen

Prochaine séance plénière: 14 septembre 2026 (dans 3 jours)
Motion adoptée

Amendements proposés au protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (Motion adoptée): 600 Pour, 13 Contre, 12 Abstention, 206 N'a pas voté (831 Les membres). : N'a pas voté.

27 févr.
2024
27. févr. 2024 · A9-0278/2023
Amendements proposés au protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
A9-0278/2023
Mon vote N'a pas voté
Pour
600
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