Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages

Modification de la directive (UE) 2015/2302 pour renforcer la protection des voyageurs, et simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Modification de la directive (UE) 2015/2302 pour renforcer la protection des voyageurs, et simplifier et clarifier certains aspects de la directive

Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

Modification de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d'intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement nécessaire aux mesures de résolution

Modification du règlement (UE) nº 806/2014 concernant les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution