Comment Jean-Paul Garraud a voté.
Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001 (Motion adoptée): 454 Pour, 83 Contre, 78 Abstention, 211 N'a pas voté (826 Les membres). Jean-Paul Garraud: Pour.
Certificat complémentaire de protection unitaire, et modifiant le règlement (UE) 2017/1001, le règlement (CE) nº 1901/2006 ainsi que le règlement (UE) nº 608/2013 (Motion adoptée): 518 Pour, 29 Contre, 70 Abstention, 212 N'a pas voté (829 Les membres). Jean-Paul Garraud: Pour.
Commission des affaires juridiques
Les affaires juridiques : l'application du droit de l'UE, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le droit civil, et l'immunité des députés.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.
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