Votes nominaux · Parlement UE
Votes du Parlement européen
Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 4 jours)
Motion adoptée
Responsabilité du fait des produits défectueux (Motion adoptée): 543 Pour, 6 Contre, 58 Abstention, 219 N'a pas voté (826 Les membres). : N'a pas voté.
12
mars
2024
12. mars 2024
A9-0291/2023
Responsabilité du fait des produits défectueux
Mon vote
N'a pas voté
Pour
543
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