Comment Jean-Paul Garraud a voté.

Décision habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche (Motion adoptée): 636 Pour, 2 Contre, 3 Abstention, 197 N'a pas voté (838 Les membres). Jean-Paul Garraud: Pour.

Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021 (Motion adoptée): 503 Pour, 93 Contre, 12 Abstention, 214 N'a pas voté (822 Les membres). Jean-Paul Garraud: N'a pas voté.