Votes du Parlement européen
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (Motion adoptée): 526 Pour, 23 Contre, 70 Abstention, 209 N'a pas voté (828 Les membres). : N'a pas voté.
Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (refonte) (Motion adoptée): 526 Pour, 23 Contre, 70 Abstention, 209 N'a pas voté (828 Les membres). : N'a pas voté.