Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
(Motion adoptée):
370 Pour,
160 Contre,
107 Abstention,
98 N'a pas voté
(735 Les membres).
Bogusław Liberadzki: N'a pas voté.
13nov.
2025
13. nov. 2025·A10-0194/2025
Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT)
Établissement de prix de transfert
(Motion adoptée):
438 Pour,
99 Contre,
63 Abstention,
219 N'a pas voté
(819 Les membres).
Bogusław Liberadzki: Pour.
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
(Motion adoptée):
324 Pour,
132 Contre,
155 Abstention,
212 N'a pas voté
(823 Les membres).
Bogusław Liberadzki: Abstention.
16janv.
2024
16. janv. 2024·A9-0387/2023
Établissement de règles relatives à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés
