Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Motion adoptée): 576 Pour, 8 Contre, 14 Abstention, 201 N'a pas voté (799 Les membres). Róża Thun und Hohenstein: Pour.