Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
(Motion adoptée):
447 Pour,
160 Contre,
43 Abstention,
87 N'a pas voté
(737 Les membres).
Marina Mesure: Pour.
28avr.
2026
28. avr. 2026·A10-0047/2026
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
(Motion adoptée):
543 Pour,
45 Contre,
27 Abstention,
213 N'a pas voté
(828 Les membres).
Marina Mesure: Pour.
12mars
2024
12. mars 2024·A9-0235/2023
Définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union