Votes nominaux · Parlement UE
Comment France Jamet a voté.
Séance plénière aujourd'hui:
8 octobre 2026
Motion adoptée
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (Motion adoptée): 576 Pour, 8 Contre, 14 Abstention, 201 N'a pas voté (799 Les membres). France Jamet: Pour.
23
juin
2022
23. juin 2022
A9-0177/2022
Annexe à la proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Mon vote
Pour
Pour
576
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