Matériels forestiers de reproduction de la catégorie «matériels testés», leur étiquetage et les noms des autorités responsables de l’admission et du contrôle de la production (Motion adoptée): 499 Pour, 131 Contre, 27 Abstention, 78 N'a pas voté (735 Les membres). : N'a pas voté.

Prorogation de la durée de la protection communautaire des obtentions végétales pour les espèces d’asperges ainsi que pour les groupes d’espèces des bulbes à fleurs, des plantes ligneuses à petits fruits et des plantes ligneuses ornementales (Motion adoptée): 641 Pour, 38 Contre, 8 Abstention, 157 N'a pas voté (844 Les membres). : N'a pas voté.