Comment Ryszard Antoni Legutko a voté.

Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (Motion adoptée): 555 Pour, 0 Contre, 26 Abstention, 154 N'a pas voté (735 Les membres). Ryszard Antoni Legutko: N'a pas voté.

Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (Motion adoptée): 621 Pour, 10 Contre, 11 Abstention, 93 N'a pas voté (735 Les membres). Ryszard Antoni Legutko: N'a pas voté.

Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique (Motion adoptée): 570 Pour, 17 Contre, 52 Abstention, 199 N'a pas voté (838 Les membres). Ryszard Antoni Legutko: Pour.