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Votes nominaux · Parlement européen

Votes du Parlement européen

Pour Contre Abstention N'a pas voté Réinitialiser
28
févr.
2024
28. févr. 2024 · A9-0016/2024
Brevets essentiels liés à une norme et modifiant le règlement (UE) 2017/1001
Motion adoptée A9-0016/2024
Office européen des brevets marque déposée droit des brevets +11
Mon vote N'a pas voté
Pour
454
Mon vote:
Result: Motion adoptée (454 : 83)
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