Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité
(Motion adoptée):
498 Pour,
90 Contre,
28 Abstention,
119 N'a pas voté
(735 Les membres).
Dragoş Tudorache: N'a pas voté.
10mars
2026
10 mars 2026·A10-0126/2025
Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité
Les affaires juridiques : l'application du droit de l'UE, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et le droit civil, et l'immunité des députés.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.