Absence de suites législatives données par la Commission à la résolution sur l'utilisation de Pegasus (Motion adoptée): 425 Pour, 108 Contre, 23 Abstention, 236 N'a pas voté (792 Les membres). Stéphane Séjourné: Pour.

Constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation présumée de Pegasus et de logiciels espions équivalents pour la surveillance (Motion adoptée): 635 Pour, 36 Contre, 20 Abstention, 154 N'a pas voté (845 Les membres). Stéphane Séjourné: Pour.

PROPOSITION DE DÉCISION sur la composition numérique des commissions spéciales et de la commission d’enquête (Motion adoptée): 680 Pour, 3 Contre, 5 Abstention, 157 N'a pas voté (845 Les membres). Stéphane Séjourné: Pour.