Votes nominaux · Parlement UE
Votes du Parlement européen
Prochaine séance plénière:
14 septembre 2026
(dans 4 jours)
Motion adoptée
Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (Motion adoptée): 591 Pour, 7 Contre, 53 Abstention, 84 N'a pas voté (735 Les membres). : N'a pas voté.
18
déc.
2024
18. déc. 2024
A10-0021/2024
Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Mon vote
N'a pas voté
Pour
591
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