Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (Motion adoptée): 646 Pour, 12 Contre, 3 Abstention, 80 N'a pas voté (741 Les membres). Alessandra Moretti: Pour.

Le cas de Ryan Cornelius à Dubaï (Motion adoptée): 511 Pour, 50 Contre, 75 Abstention, 99 N'a pas voté (735 Les membres). Alessandra Moretti: Pour.

Responsabilité du fait des produits défectueux (Motion adoptée): 543 Pour, 6 Contre, 58 Abstention, 219 N'a pas voté (826 Les membres). Alessandra Moretti: Pour.

Financement privé responsable du règlement de contentieux (Motion adoptée): 504 Pour, 57 Contre, 65 Abstention, 196 N'a pas voté (822 Les membres). Alessandra Moretti: Pour.