Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique

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