Accélération de l'octroi de permis pour les projets de préparation de la défense

Date: 16.09.2026 · Référence: A10-0271/2025

partenariat public-privé coopération transfrontalière compétitivité normalisation cyberrésilience planification industrielle innovation transparence administrative droit de l'environnement petites et moyennes entreprises communication des données marché unique politique de sécurité et de défense commune formalité administrative
Résultat global: 540 Pour
540 Pour
105 Contre
22 Abstention
50 N'a pas voté
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