Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Date: 16.09.2026 · Référence: A10-0204/2026

voyageur ratification d'accord lutte contre le crime collecte de données données personnelles flux transfrontière de données Suisse échange d'information transport aérien protection des données terrorisme accord (UE)
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