Modification du règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que du règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages

Date: 07.07.2026 · Référence: A10-0191/2026

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Résultat global: 646 Pour
646 Pour
12 Contre
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification du règlement sur les droits des passagers (CE) n° 261/2004.
  • Maintien des indemnités en cas de retards et annulations.
  • Codification de la jurisprudence de la CJUE sur les droits des passagers.
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