Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union

Date: 17.06.2026 · Référence: A10-0159/2026

coopération administrative fraude protection des données dimension transfrontière Office européen de lutte antifraude Parquet européen TVA coopération fiscale européenne échange d'information système d'information délit fiscal
Résultat global: 549 Pour
549 Pour
33 Contre
84 Abstention
75 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • EUStA et OLAF obtiennent un accès élargi aux données TVA.
  • Le réseau Eurofisc renforcé pour lutter contre la fraude via échange de données.
  • Harmonisation des sanctions administratives contre la fraude dès 2027.
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