Non-application des droits de douane aux importations de certaines marchandises

Référence: A10-0070/2026

Date: 16.06.2026

produit originaire droits du TDC exemption tarifaire crustacé importation (UE) produit à base de poisson suspension des droits de douane droits de douane États-Unis
Résultat global
444
152
90
444 Pour
152 Contre
54 Abstention
90 N'a pas voté
Amendements
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