Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Date: 21.05.2026·Référence: A9-0157/2024
Rapporteur: Javier Zarzalejos, María Soraya Rodríguez Ramos

Résultat global

  • 440 Pour
  • 49 Contre
  • 84 Abstention
  • 144 N'a pas voté

Statut

Adopté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Renforcement des droits des victimes via modification de directive UE.
  • Accent sur soutien sensible au genre et trauma .
  • Mise en œuvre d'ici 2026 obligatoire pour tous États membres.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
PologneEPP
Pour
BulgarieRenew
Pour
HongriePfE
Pour
BelgiqueEPP
Pour
SuèdeS&D
Pour
FranceRenew
Pour
FrancePfE
Pour
FranceRenew
Pour
FrancePfE
Pour
PologneEPP
Pour
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