Accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

Date: 20.05.2026 · Référence: A10-0144/2026

emprunt de l'UE ratification d'accord armement politique européenne de défense accord (UE) Canada
Résultat global: 466 Pour
466 Pour
169 Contre
14 Abstention
92 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord UE-Canada sur les marchés SAFE.
  • L’instrument SAFE facilite les achats sécuritaires communs.
  • Le Parlement transmet sa position au Conseil et au Canada.
Filtrer par pays
← Vue paginée