Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité - Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves

Date: 20.05.2026 · Référence: A10-0090/2026

coopération judiciaire technologie de l'information cyberrésilience droits fondamentaux convention ONU vote parlementaire communication des données ratification d'accord technologie numérique
Résultat global: 497 Pour
497 Pour
91 Contre
46 Abstention
107 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée