Nécessité de dispositions pénales ciblées et responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne

Date: 30.04.2026 · Référence: RC-B10-0206/2026

contenu numérique enfant gestion des droits numériques habileté numérique protection de l'enfance lutte contre le crime médias sociaux programme d'action jeune responsabilité pénale impact des technologies de l'information protection de la vie privée harcèlement en ligne
Résultat global: 330 Pour
330 Pour
111 Contre
117 Abstention
183 N'a pas voté
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