Vote au Parlement européen

Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025

Date: 29.04.2026·Référence: A10-0091/2026
Rapporteur: Konstantinos Arvanitis
Pour282
  • 282 Pour
  • 334 Contre
  • 14 Abstention
  • 89 N'a pas voté
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Statut

Rejeté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

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Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P10_PV(2026)04-29(RCV)

  • Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
  • Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
  • Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FinlandeGreens/EFA
Pour
PortugalGUE/NGL
Pour
AllemagneS&D
Pour
FranceRenew
Pour
ItalieS&D
Pour
GrèceGUE/NGL
Pour
BulgarieRenew
Pour
ItalieS&D
Pour
LituanieS&D
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
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