Modification de la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la réserve de stabilité du marché pour les bâtiments, le transport routier et d'autres secteurs

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0098/2026

transport routier gaz à effet de serre lutte contre la pollution Mécanisme UE d'échange de droits d'émission permis de pollution négociable bâtiment droits d'émissions UE réserves vente aux enchères réduction des émissions de gaz
Résultat global: 433 Pour
433 Pour
120 Contre
91 Abstention
97 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Ajustement de la réserve de stabilité du marché pour les secteurs ETS2.
  • Priorité à la stabilité des prix et aux mesures de compensation sociale.
  • Évaluation d'impact prévue d'ici 2030.
Amendements
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