Décharge 2024: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données

Date: 29.04.2026 · Référence: A10-0057/2026

contrôle financier Contrôleur européen de la protection des données budget général (UE) exercice budgétaire décharge du budget audit
Résultat global: 528 Pour
528 Pour
59 Contre
62 Abstention
92 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Quitus accordé au superviseur de la protection des données pour 2024.
  • Taux d'exécution budgétaire de 96 % pour les engagements.
  • Nouvelles missions de supervision de l'IA à partir de 2026.
Amendements
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