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EspañolVote au Parlement européen
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Date: 28.04.2026Référence: A10-0047/2026éducation sexuelleproposition (UE)violence fondée sur le sexedroit international relatif aux droits de l’hommeaccès à la justiceaide aux victimes
Pour179
- 179 Pour
- 457 Contre
- 17 Abstention
- 66 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
RejetéRésultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
P10_PV(2026)04-28(RCV)
- Appel à une définition européenne du viol fondée sur le consentement.
- 17,2 % des femmes dans l'UE subissent des violences sexuelles .
- Convention d'Istanbul comme norme internationale centrale.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0
- 70
- 0
- 7
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour71
- 71
- 0
- 6
- 8
Europe des nations souveraines (ESN)Pour27
- 27
- 0
- 0
- 0
Membres non inscrits (NI)Pour10
- 10
- 15
- 3
- 2
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour67
- 67
- 2
- 5
- 7
Parti populaire européen (PPE)Pour3
- 3
- 160
- 3
- 19
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour1
- 1
- 41
- 0
- 4
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0
- 124
- 0
- 11
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0
- 45
- 0
- 8
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pays-Bas | PfE | Pour | |
 Allemagne | ESN | Pour | |
| Allemagne | ESN | Pour | |
| Allemagne | ESN | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
 Tchéquie | NI | Pour | |
| Tchéquie | ECR | Pour | |
 Italie | ECR | Pour |
