Vote au Parlement européen

Lutte contre la corruption, remplacement de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne et modification de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

Date: 26.03.2026·Référence: A9-0048/2024
Rapporteur: Ramona Strugariu
Pour179
  • 179 Pour
  • 446 Contre
  • 16 Abstention
  • 77 N'a pas voté
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Statut

Rejeté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

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Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

P10_PV(2026)03-26(RCV)

  • Directive UE pour lutter contre la corruption adoptée.
  • Mesures préventives pour hauts fonctionnaires et fonds publics.
  • Délais d'application nationale à définir.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
PolognePfE
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BelgiquePfE
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Pour
AllemagneESN
Pour
FrancePfE
Pour
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Pour
ItalieECR
Pour
Pays-BasECR
Pour
SuèdeECR
Pour
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