Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 26.03.2026 · Référence: A10-0026/2026

contingent tarifaire GATT révision d'accord retrait de l’UE tarif préférentiel Royaume-Uni ratification d'accord Chine accord commercial (UE)
Résultat global: 603 Pour
603 Pour
3 Contre
33 Abstention
102 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord douanier UE-Chine post-Brexit.
  • Ajustement de 32 contingents tarifaires pour la Chine.
  • Répartition des quotas UE-28 entre UE-27 et Royaume-Uni.
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