Conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit

Référence: A10-0007/2026

Date: 11.03.2026

État de droit droits de l'homme convention internationale sécurité des systèmes d’information démocratie intelligence artificielle technologie numérique protection des données protection de la vie privée innovation
Résultat global
455
101
74
110
455 Pour
101 Contre
74 Abstention
110 N'a pas voté
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